1. Toute modification du nom des responsables juridiques et scientifiques devra obligatoirement être notifiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En aucun cas, les responsables des laboratoires susvisés ne devront être liés avec le déclarant par un contrat de surveillance ou de contrôle des produits qu'il fabrique ou importe, ou être salariés de l'entreprise déclarante.
Arrêté du 2 novembre 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 décembre 1988.
TexteArrêté du 2 novembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006886460
Texte parentLEGITEXT000006058646
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