Article en vigueur depuis le 21 décembre 1988.
1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
2. Identité :
3. -nom ;
4. -prénom ;
5. Logement :
6. -adresse ;
7. Informations relatives au compte :
8. -numéro du compte chèque postal ;
9. -spécimen de signature déposé au centre de chèques postaux.
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