Arrêté du 24 novembre 1988 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " M.A.R.S. " dont l'objet est l'archivage de spécimens de signatures en vue de leur vérification par les centres de chèques postaux

Article 1 LEGIARTI000006537073

1. Il est créé à la direction des services financiers un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " M.A.R.S. " dont l'objet est l'archivage de spécimens de signatures sur disque optique numérique aux fins de vérification, par restitution sur écran.

Article 2 LEGIARTI000006537075

1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

2. Identité :

3. -nom ;

4. -prénom ;

5. Logement :

6. -adresse ;

7. Informations relatives au compte :

8. -numéro du compte chèque postal ;

9. -spécimen de signature déposé au centre de chèques postaux.

Article 3 LEGIARTI000006537076

1. Les destinataires de ces informations sont les agents des centres de chèques postaux, gestionnaires des comptes.

Article 4 LEGIARTI000006537077

1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre de chèques postaux teneur du compte.

2. La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisée.

Article 5 LEGIARTI000006537072

1. Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.