Arrêté du 28 septembre 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1988.

TexteArrêté du 28 septembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006537120

Texte parentLEGITEXT000006058654

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 septembre 1988 (version du 23 décembre 1988)Légifrance →

1. A compter du 1er octobre 1988, les opérations de liquidation et de suivi du contentieux de l'Agence de l'informatique restant à exécuter sont assurées par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.

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