Arrêté du 2 décembre 1988 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1988.

TexteArrêté du 2 décembre 1988

RattachementSection 2 : Certificat de conformité.

IdentifiantLEGIARTI000006678785

Texte parentLEGITEXT000006058656

Référencearticle 10 de l'arrêté du 2 décembre 1988 (version du 23 décembre 1988)Légifrance →

1. L'exemplaire du certificat de conformité qui est présenté au service des douanes, lors de l'importation, et l'exemplaire qui est délivré au preneur du matériel doivent avoir une présentation et un contenu identiques.

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