Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 décembre 1988 (version du 23 décembre 1988)Légifrance →
1. La marque doit s'inscrire dans un cadre rectangulaire ayant selon le volume d'encombrement du matériel, calculé à partir de ses dimensions hors tout, les dimensions minimales suivantes :
2. 60 30 mm pour un volume inférieur à 1 mètre cube ;
3. 100 50 mm pour un volume inférieur à 3 mètres cubes et supérieur ou égal à 1 mètre cube ;
4. 150 100 mm pour un volume supérieur ou égal à 3 mètres cubes.
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