1. Pour les installations des domaines B.T.A. et B.T.B. entrant dans le domaine d'application de la norme NF C 15-100 fixant les règles de sécurité relatives aux installations électriques à basse tension, norme homologuée par les arrêtés du 29 juillet 1977 et 20 janvier 1981, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet de l'article 41 du décret susvisé doivent répondre aux dispositions :
2. - des chapitres 42 et 43 ;
3. - des sections 472, 473, 523, 525, 526, 532 et 536
4. de ladite norme.
Nota : Arrêté du 9 janvier 1992 art. 2 : les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1988 sont abrogées pour les installations visées par l'arrêté du 9 janvier 1992, mais restent applicables aux installations existantes ; cependant toute modification adjonction ou transformation de ces installations doit être réalisée en tenant compte des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 1992.