Article 1 LEGIARTI000006669142
1. Pour les installations des domaines B.T.A. et B.T.B. entrant dans le domaine d'application de la norme NF C 15-100 fixant les règles de sécurité relatives aux installations électriques à basse tension, norme homologuée par les arrêtés du 29 juillet 1977 et 20 janvier 1981, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet de l'article 41 du décret susvisé doivent répondre aux dispositions :
2. - des chapitres 42 et 43 ;
3. - des sections 472, 473, 523, 525, 526, 532 et 536
4. de ladite norme.
Nota : Arrêté du 9 janvier 1992 art. 2 : les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1988 sont abrogées pour les installations visées par l'arrêté du 9 janvier 1992, mais restent applicables aux installations existantes ; cependant toute modification adjonction ou transformation de ces installations doit être réalisée en tenant compte des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 1992.
Article 2 LEGIARTI000006669143
1. Pour les installations du domaine H.T.A. entrant dans les domaines d'application des normes NF C 13-100 fixant les règles de sécurité relatives aux installations des postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension, norme homologuée par l'arrêté du 2 mai 1983, ou NF C 13-200 fixant les règles de sécurité relatives aux installations électriques à haute tension, norme homologuée le 20 mars 1987, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet de l'article 41 du décret susvisé doivent répondre, suivant les cas, aux dispositions :
2. - ou des chapitres 42 et 43 de la norme NF C 13-100 ;
3. - ou des chapitres 42, 43 et des sections 523 et 526 de la norme NF C 13-200.
Nota : Arrêté 2003-12-09 art. 3 : les dispositions du présent article sont abrogées en tant qu'elles font référence à la norme C13-100. Elles demeurent toutefois applicables aux installations existantes.
Article 3 LEGIARTI000006669144
1. Pour les installations du domaine H.T.B., des dispositions analogues à celles des chapitres 42 et 43 desdites normes NF C 13-100 ou NF C 13-200 doivent être mises en oeuvre en ce qui concerne les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet de l'article 41 du décret susvisé.
Article 4 LEGIARTI000006669145
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 1989.
Article 5 LEGIARTI000006669141
1. Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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