Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 décembre 1988 (version du 1er janvier 1989)Légifrance →
1. Pour les installations du domaine H.T.A. entrant dans les domaines d'application des normes NF C 13-100 fixant les règles de sécurité relatives aux installations des postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension, norme homologuée par l'arrêté du 2 mai 1983, ou NF C 13-200 fixant les règles de sécurité relatives aux installations électriques à haute tension, norme homologuée le 20 mars 1987, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet de l'article 41 du décret susvisé doivent répondre, suivant les cas, aux dispositions :
2. - ou des chapitres 42 et 43 de la norme NF C 13-100 ;
3. - ou des chapitres 42, 43 et des sections 523 et 526 de la norme NF C 13-200.
Nota : Arrêté 2003-12-09 art. 3 : les dispositions du présent article sont abrogées en tant qu'elles font référence à la norme C13-100. Elles demeurent toutefois applicables aux installations existantes.
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