Arrêté du 30 décembre 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.

TexteArrêté du 30 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006328724

Texte parentLEGITEXT000006058687

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 décembre 1988 (version du 1er janvier 1989)Légifrance →

1. Le montant de la taxe est versé par chaque utilisateur d'étiquettes de salubrité entre les mains du représentant local de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer territorialement compétent. Son paiement est constaté par l'apposition sur étiquette de la mention " Taxe C.I.C. comprise ".

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