Arrêté du 30 décembre 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1988.

TexteArrêté du 30 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006786097

Texte parentLEGITEXT000006058695

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 1988 (version du 31 décembre 1988)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique à compter de la première échéance de cotisations postérieure au 1er janvier 1989.

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