Article 1 LEGIARTI000006786096
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1988 fixant le taux des cotisations d'assurances sociales à verser par les assurés volontaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1988
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1988
Publié le31 décembre 1988
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS8801856A
IdentifiantLEGITEXT000006058695
Article 2 LEGIARTI000006786097
1. Le présent arrêté s'applique à compter de la première échéance de cotisations postérieure au 1er janvier 1989.
Article 3 LEGIARTI000006786095
1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 1 février 1963 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1988).