Arrêté du 27 décembre 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1989.

TexteArrêté du 27 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006718022

Texte parentLEGITEXT000006058699

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 1988 (version du 4 janvier 1989)Légifrance →

1. La Commission nationale paritaire des pharmaciens-résidents mentionnée à l'article 38 du décret n° 88-665 du 6 mai 1988 susvisé fonctionne selon les modalités et procédures applicables à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers définies par les articles 22 à 28 de l'arrêté du 25 janvier 1985 susvisé.

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