Article 1 LEGIARTI000006328733
1. L'article 170 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
2. " Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des articles 697, 721 et 1465 du code général des impôts :
3. " 1° Par le ministre chargé du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 :
4. " - pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 50 millions de francs d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard de francs ou dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse un milliard de francs ;
5. " - pour les créations, extensions et décentralisations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;
6. " - pour les opérations au titre desquelles l'entreprise a également demandé une prime d'aménagement du territoire dont l'attribution est décidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, modifié par l'article 4 du décret n° 87-580 du 22 juillet 1987 ;
7. " - pour les opérations présentant des difficultés particulières et évoquées par le ministre.
8. " 2° Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'établissement. "