Article en vigueur depuis le 25 janvier 1989.
1. La Commission nationale technique des services d'incendie et de secours est chargée d'étudier les questions, soumises par son président, concernant l'organisation générale des services à l'exclusion des questions statutaires.
2. Elle est présidée par le ministre chargé de la sécurité civile ou, en son absence, par son représentant.
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