Arrêté du 13 janvier 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 juin 1991.

TexteArrêté du 13 janvier 1989

IdentifiantLEGIARTI000006352806

Texte parentLEGITEXT000006058762

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 janvier 1989 (version du 19 juin 1991)Légifrance →

1. La commission se réunit sur convocation de son président.

2. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité civile.

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