Arrêté du 28 novembre 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1989.

TexteArrêté du 28 novembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006678952

Texte parentLEGITEXT000006058771

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 novembre 1988 (version du 29 janvier 1989)Légifrance →

1. Les matériels électriques pour lesquels un certificat de conformité a été délivré dans le cadre de l'arrêté initial du 23 novembre 1982 ne peuvent plus faire l'objet d'une première mise en service à partir du 1er janvier 2005.

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