Article 1 LEGIARTI000006678950
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 1988 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1982 relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 janvier 1989
NatureArrêté
Signé le28 novembre 1988
Publié le29 janvier 1989
Articles4 articles en vigueur
NORINDD8800892A
IdentifiantLEGITEXT000006058771
Article 2 LEGIARTI000006678951
1. Les modifications susvisées sont immédiatement applicables.
2. Toutefois un certificat de conformité peut continuer d'être délivré jusqu'au 30 décembre 1988 inclus aux matériels électriques qui satisfont aux exigences de l'arrêté initial du 23 novembre 1982.
Article 3 LEGIARTI000006678952
1. Les matériels électriques pour lesquels un certificat de conformité a été délivré dans le cadre de l'arrêté initial du 23 novembre 1982 ne peuvent plus faire l'objet d'une première mise en service à partir du 1er janvier 2005.
Article 4 LEGIARTI000006678949
1. Le chef du service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°82-130 du 15 février 1982 · application
Arrêté du 23 novembre 1982 · modifie
Directive Européenne n°88-35 du 2 décembre 1987 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 janvier 1989).