Arrêté du 28 novembre 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1989.

TexteArrêté du 28 novembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006678949

Texte parentLEGITEXT000006058771

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 novembre 1988 (version du 29 janvier 1989)Légifrance →

1. Le chef du service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,

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