Arrêté du 13 janvier 1989 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 11 février 1989 au 6 février 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 13 janvier 1989

IdentifiantLEGIARTI000006887295

Texte parentLEGITEXT000006058791

Référencearticle 10 de l'arrêté du 13 janvier 1989 (version du 11 février 1989)Légifrance →

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