1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 1989 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 11 février 1989 au 6 février 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 janvier 1989
IdentifiantLEGIARTI000006887205
Texte parentLEGITEXT000006058791
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