Article abrogé, en vigueur du 11 février 1989 au 6 février 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 janvier 1989
IdentifiantLEGIARTI000006887234
Texte parentLEGITEXT000006058791
Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 janvier 1989 (version du 11 février 1989)Légifrance →
1. Dans le cas d'une licence de commercialisation souscrite pour l'obtention, sur support informatique, d'un des fichiers proposés ci-après ou d'une sélection d'adresses issues d'un de ces fichiers, le bénéficiaire de cette licence doit obligatoirement souscrire à un abonnement de deux ans comprenant la livraison initiale du fichier ou de la sélection, et la livraison de mises à jour selon les différentes formules, périodicités et conditions prévues pour celles-ci aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
2. Dans le cas d'une licence d'usage, l'utilisateur peut souscrire à de telles formules d'abonnements.
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