Article abrogé, en vigueur du 11 février 1989 au 6 février 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Pour la fourniture sur bande magnétique de listes d'adresses de sièges sociaux à partir de numéros SIREN et de listes d'établissements à partir de numéros SIRET remis par un tiers sur bande magnétique, le prix P, en francs, est donné par la formule suivante : P = 3 500 + 0,11 n
2. formule dans laquelle n représente le nombre de numéros d'immatriculation à identifier.
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