1. Pour une mise en concordance automatique, avec le fichier SIRENE, d'adresses ou de numéros d'immatriculation fournis sur bande magnétique par un tiers, le prix P, en francs, est donné par l'une des formules suivantes :
2. 1. Si le nombre d'enregistrements pour lesquels est demandée la mise en concordance est inférieur à 5 000 : P = 3 500 + 1,5 n
3. formule dans laquelle n représente le nombre d'enregistrements remis par le tiers.
4. 2. Si le nombre d'enregistrements pour lesquels est demandée la mise en concordance est égal ou supérieur à 5 000 :
5. P = 5 000 + 0,8 n + 0,4 r
6. formule dans laquelle :
7. - n représente le nombre d'enregistrements remis par le tiers ; - r représente le nombre de numéros SIRET fournis par l'I.N.S.E.E. :
8. - soit lorsqu'il s'agit de retrouver des numéros SIRET à partir d'adresses et que ces numéros sont uniques ou multiples pour une adresse fournie ;
9. - soit lorsque les numéros SIRET communiqués par le client s'avèrent erronés et que les numéros fournis par l'I.N.S.E.E. sont le résultat d'une recherche alternative d'identification.