1. Le directeur général de l'industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er mars 1989.
Arrêté du 13 février 1989 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1989 au 1er mars 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 février 1989
IdentifiantLEGIARTI000006275927
Texte parentLEGITEXT000006058803
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