Arrêté du 7 février 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 février 1989.

TexteArrêté du 7 février 1989
IdentifiantLEGIARTI000006215571
Texte parentLEGITEXT000006058805
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 février 1989 (version du 22 février 1989)Légifrance →

1. La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés passés par la Cour des comptes pour elle-même et les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit :

2. Président :

3. Le secrétaire général de la Cour des comptes.

4. Suppléant :

5. L'un des secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.

6. Membres :

7. Un magistrat désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions ;

8. Le ou les chefs de service intéressés ou leur représentant ;

9. Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

10. Le président de la commission peut, en outre, désigner les personnes qui seront appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006215571, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.