Arrêté du 7 février 1989 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes

Article 1 LEGIARTI000006215571

1. La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés passés par la Cour des comptes pour elle-même et les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit :

2. Président :

3. Le secrétaire général de la Cour des comptes.

4. Suppléant :

5. L'un des secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.

6. Membres :

7. Un magistrat désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions ;

8. Le ou les chefs de service intéressés ou leur représentant ;

9. Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

10. Le président de la commission peut, en outre, désigner les personnes qui seront appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Article 2 LEGIARTI000006215576

1. Le président de la commission désigne un secrétaire de séance parmi les fonctionnaires de catégorie A ou B en fonctions à la Cour des comptes.

Article 3 LEGIARTI000006215579

1. La commission ainsi composée est chargée des opérations d'ouverture des plis, selon les modalités définies par l'article 96 du code des marchés publics, pour tous les marchés passés pour la Cour des comptes pour elle-même et les chambres régionales des comptes.

Article 4 LEGIARTI000006215585

1. L'arrêté du 22 avril 1987 est abrogé.

Article 5 LEGIARTI000006215570

1. Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.