Arrêté du 7 février 1989 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 février 1989.

TexteArrêté du 7 février 1989

IdentifiantLEGIARTI000006215570

Texte parentLEGITEXT000006058805

Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 février 1989 (version du 22 février 1989)Légifrance →

1. Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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