1. La commission ainsi composée est chargée des opérations d'ouverture des plis, selon les modalités définies par l'article 96 du code des marchés publics, pour tous les marchés passés pour la Cour des comptes pour elle-même et les chambres régionales des comptes.
Arrêté du 7 février 1989 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 février 1989.
TexteArrêté du 7 février 1989
IdentifiantLEGIARTI000006215579
Texte parentLEGITEXT000006058805
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