Arrêté du 7 février 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 février 1989.

TexteArrêté du 7 février 1989

IdentifiantLEGIARTI000006215576

Texte parentLEGITEXT000006058805

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 février 1989 (version du 22 février 1989)Légifrance →

1. Le président de la commission désigne un secrétaire de séance parmi les fonctionnaires de catégorie A ou B en fonctions à la Cour des comptes.

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