1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 février 1989 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 février 1989.
TexteArrêté du 1 février 1989
IdentifiantLEGIARTI000006829608
Texte parentLEGITEXT000006058816
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