Article 1 LEGIARTI000006829609
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1 février 1989 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1989
NatureArrêté
Signé le1er février 1989
Publié le28 février 1989
Articles6 articles en vigueur
NOREQUC8900105A
IdentifiantLEGITEXT000006058816
Article 2 LEGIARTI000006829610
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006829611
1. A compter du 1er janvier 1989, l'annexe I du présent arrêté est substituée à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé et l'annexe II du présent arrêté est substituée à l'annexe II de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.
Article 4 LEGIARTI000006829608
1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe I LEGIARTI000006829612
1. a modifié les dispositions suivantes
Article Annexe II LEGIARTI000006829613
1. a modifié les dispositions suivantes
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 29 juillet 1977 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 1989).