1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 1989 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1989 au 1er décembre 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 février 1989
IdentifiantLEGIARTI000006786426
Texte parentLEGITEXT000006058818
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