Arrêté du 1 mars 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 mars 1989.

TexteArrêté du 1 mars 1989

IdentifiantLEGIARTI000006637170

Texte parentLEGITEXT000006058840

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1 mars 1989 (version du 10 mars 1989)Légifrance →

1. L'arrêté du 21 février 1980 fixant le taux maximal des frais de contrôle des fromages d'appellation d'origine est abrogé.

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