Arrêté du 1 mars 1989 fixant le taux maximal des frais de contrôle des fromages d'appellation d'origine

Article 1 LEGIARTI000006637169

1. Le taux des frais de contrôle est fixé, après consultation du directeur de l'agriculture et de la forêt chargé de la région où siège la commission, par l'organisation constituée autour de chaque fromage à appellation d'origine et reconnue par le Comité national des appellations d'origine des fromages, dans la limite de 800 F par contrôle.

2. Ces frais de contrôle comprennent :

3. - les frais de personnels (salaires, charges sociales, frais de déplacement) engagés à l'occasion des prélèvements d'échantillons en vue du contrôle ;

4. - les frais de conservation des échantillons destinés à être analysés ;

5. - les frais d'analyse des échantillons ;

6. - les frais de fonctionnement des commissions de contrôle.

Article 2 LEGIARTI000006637170

1. L'arrêté du 21 février 1980 fixant le taux maximal des frais de contrôle des fromages d'appellation d'origine est abrogé.

Article 3 LEGIARTI000006637168

1. Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.