1. Les dénominations, définitions, spécifications et le marquage des matières fertilisantes ou des supports de culture figurant dans les normes françaises homologuées ou les dispositions correspondantes des normes des autres Etats membres de la Communauté économique européenne reconnues équivalentes par arrêtés des ministres chargés de l'industrie, de l'agriculture et de la consommation, dont la liste est annexée au présent arrêté, sont rendus d'application obligatoire conformément à la loi du 13 juillet 1979 susvisée.
Arrêté du 28 février 1989 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 11 mars 1989 au 10 octobre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 février 1989
IdentifiantLEGIARTI000006634330
Texte parentLEGITEXT000006058843
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