1. Le commissaire à la normalisation, le chef du service de l'innovation et du développement industriel et technologique, le chef du service des industries de base et des biens intermédiaires, le chef du service des matières premières et du sous-sol, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 1989 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 11 mars 1989 au 10 octobre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 février 1989
IdentifiantLEGIARTI000006634329
Texte parentLEGITEXT000006058843
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