Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 27 février 1989 portant à 1 500 F la limite jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 1989
NatureArrêté
Signé le27 février 1989
Publié le16 mars 1989
Articles2 articles en vigueur
NORBUDR8904015A
IdentifiantLEGITEXT000006058849
RéférenceArrêté du 27 février 1989 portant à 1 500 F la limite jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006328794

1. Le seuil indiqué à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 susvisé est fixé à 230 euros.

Article 2 LEGIARTI000006328792

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA2

Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Décret n°80-393 du 2 juin 1980 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mars 1989).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006058849, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.