1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1989.
Arrêté du 3 mars 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 mars 1989.
TexteArrêté du 3 mars 1989
IdentifiantLEGIARTI000006717825
Texte parentLEGITEXT000006058853
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