Arrêté du 15 février 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 mars 1989.

TexteArrêté du 15 février 1988

IdentifiantLEGIARTI000006888146

Texte parentLEGITEXT000006058856

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 février 1988 (version du 18 mars 1989)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.

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