Référencearticle 4 de l'arrêté du 1 avril 1989 (version du 1er mai 1989)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la république française.
Nota : Arrêté du 22 juin 1989 : Les dispositions de l'arrêté du 1er avril 1989 sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.
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