Référencearticle 5 de l'arrêté du 1 avril 1989 (version du 1er mai 1989)Légifrance →
1. Les visas d'examen technique et les attestations d'examen de type délivrés aux machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, possédant par construction un dispositif d'entraînement des pièces à scier, depuis le 1er novembre 1981 sont valables jusqu'au 1er janvier 1991.
Nota : Arrêté du 22 juin 1989 : Les dispositions de l'arrêté du 1er avril 1989 sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.
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