1. Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 avril 1989 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er mai 1989.
TexteArrêté du 1 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006678856
Texte parentLEGITEXT000006058906
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