1. Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Association pour la Bibliothèque de France est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Arrêté du 3 avril 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.
TexteArrêté du 3 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006537496
Texte parentLEGITEXT000006058937
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