Arrêté du 3 avril 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 mai 2005.

TexteArrêté du 3 avril 1989

IdentifiantLEGIARTI000006537499

Texte parentLEGITEXT000006058937

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 avril 1989 (version du 9 mai 2005)Légifrance →

1. Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figuraient pas au projet de budget et aux projets de décision modificative.

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