Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 avril 1989 (version du 9 mai 2005)Légifrance →
1. Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagné de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
2. -les décisions portant recrutement, avancement et fixation de la rémunération des agents dont la rémunération brute annuelle excède 150 000 F ;
3. -les marchés lorsque leur montant est supérieur à 200 000 F, cette limite pouvant être relevée, à la demande du président du conseil d'administration de l'association, par décision du membre du corps du contrôle général économique et financier.
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