Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 avril 1989 (version du 10 mai 2005)Légifrance →
1. Toute pièce soumise au visa ou à l'avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnée des documents nécessaires, non renvoyée par celui-ci dans un délai de dix jours à compter de sa réception est considérée comme visée.
2. Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l'ordonnateur.
3. En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre chargé du budget.
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