Article 1 LEGIARTI000006328812
1. Le montant du droit prévu par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1988 est fixé à 0,20 F par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 avril 1989 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité des vins et eaux-de-vie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 1989
NatureArrêté
Signé le11 avril 1989
Publié le28 avril 1989
Articles2 articles en vigueur
NORAGRP8900681A
IdentifiantLEGITEXT000006058941
Article 2 LEGIARTI000006328810
1. Le directeur de la production et des échanges et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 avril 1989).