1. Le montant du droit prévu par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1988 est fixé à 0,20 F par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine.
Arrêté du 11 avril 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteArrêté du 11 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006328812
Texte parentLEGITEXT000006058941
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