1. Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 mai 1989.
TexteArrêté du 13 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006721411
Texte parentLEGITEXT000006058953
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